Conditions générales de vente

2Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, valable 30 jours. Le devis détaille la formule retenue, l'inventaire déclaré, le volume estimé, les moyens engagés et le prix.

La commande devient ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Le devis signé prévaut sur toute estimation indicative affichée sur le site ou communiquée par téléphone.

3Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Un acompte de 30 % est demandé à la réservation pour bloquer la date. Le solde est exigible le jour de la prestation, à la fin du déchargement. Sur un déménagement réalisé sur plusieurs jours, le solde est exigible à la fin du déchargement du dernier jour, indiqué sur le devis.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque ou espèces.

4Prix ferme

Le prix du devis est le prix payé. Il est ferme et net : aucun supplément ne peut être ajouté le jour de la prestation.

Ce prix ferme est établi sur la base de l'inventaire et des conditions d'accès déclarés par le client (volume, meubles, étages, ascenseur, distance de portage, stationnement). C'est la seule réserve, et elle joue dans un sens comme dans l'autre :

• si la réalité correspond au devis, le prix ne bouge pas, quelles que soient les difficultés rencontrées par nos équipes ;
• si la réalité s'en écarte nettement (mobilier non déclaré, étage ou portage différents, accès impraticable), l'ajustement est chiffré et convenu avec le client avant le début du chargement. Le client reste libre de le refuser et d'annuler sans frais à ce moment-là.

Aucun ajustement ne peut être constaté, réclamé ou facturé une fois le chargement commencé.

5Droit de rétractation

Un déménagement à date déterminée relève du transport de biens et n'ouvre pas, de plein droit, le délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation (exclusion de l'article L.221-28, 3°).

LBC Déménagement l'accorde néanmoins à ses clients particuliers : le client qui a signé son devis à distance ou hors établissement dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. L'acompte est alors intégralement remboursé sous 14 jours.

La rétractation s'exerce par simple courriel à contact@lbcdemenagement.com ou par courrier. Si le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il conserve son droit jusqu'au début du chargement.

6Annulation et report

Passé le délai de rétractation, l'annulation par le client donne lieu aux retenues suivantes, calculées sur l'acompte versé et en fonction de la date du déménagement prévue au devis :

• Plus de 14 jours avant — acompte intégralement remboursé.
• Entre 14 et 7 jours avant — 50 % de l'acompte conservés, le reste remboursé.
• Moins de 7 jours avant — acompte conservé en totalité.

Aucune somme autre que l'acompte n'est due en cas d'annulation, quel que soit le délai.

Le report est gratuit s'il est demandé plus de 7 jours avant la date prévue, dans la limite des disponibilités ; l'acompte est transféré sur la nouvelle date. Demandé à moins de 7 jours, il est traité comme une annulation suivie d'une nouvelle commande.

Si LBC Déménagement annule ou reporte de son fait, l'acompte est intégralement remboursé et une solution de remplacement est proposée au client.

Les remboursements sont effectués sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé lors du versement.

7Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur le volume, le mobilier, les étages, l'ascenseur, la distance de portage et les conditions de stationnement ;
• signaler tout objet fragile, précieux, de valeur, d'art ou de collection avant le déménagement (voir articles 8 et 12) ;
• garantir l'accès aux lieux aux dates et heures convenues, et être présent ou représenté au chargement comme à la livraison ;
• vider les meubles de leur contenu, sauf prestation d'emballage souscrite ;
• conserver avec lui les biens listés à l'article 8.

8Biens exclus du transport

Ne peuvent en aucun cas être confiés à LBC Déménagement, et ne sont couverts par aucune garantie s'ils l'étaient à notre insu :

• les espèces, billets de banque, monnaies, titres, actions, obligations et valeurs de toute espèce ;
• les bijoux, perles, pierres précieuses, orfèvrerie et métaux précieux ;
• les documents irremplaçables (actes, papiers d'identité, contrats originaux) ;
• les animaux vivants et les végétaux ;
• les produits périssables ;
• les produits inflammables, explosifs, corrosifs ou classés dangereux par la réglementation en vigueur.

Le client conserve ces biens avec lui pendant toute la durée du déménagement.

9Obligations de LBC Déménagement

LBC Déménagement s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme, à la date convenue, avec un véhicule adapté aux biens déménagés, du matériel de protection en quantité suffisante et une équipe déclarée.

Les prestations de démontage et de remontage portent sur des meubles meublants ; elles n'incluent aucune fixation aux murs, plafonds ou planchers, ni aucun travail d'électricité, de plomberie ou d'installation de cuisine. Le branchement d'appareils électroménagers se limite au raccordement aux arrivées existantes, sans intervention sur les circuits, prises ou canalisations.

En cas d'empêchement, LBC Déménagement en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une solution de remplacement, sans préjudice de l'article 6.

10Sous-traitance

LBC Déménagement réalise ses prestations avec ses propres équipes. Elle se réserve la faculté, pour un chantier donné, de recourir à une entreprise de déménagement substituée.

Dans ce cas, et conformément à ses engagements d'assurance : le client en est informé et donne son accord préalable, l'identité de l'entreprise substituée lui est communiquée, et LBC Déménagement vérifie sa qualité de déménageur professionnel ainsi que la validité de son assurance.

LBC Déménagement demeure seule responsable envers le client de la bonne exécution de la prestation.

11Assurance et indemnisation

La prestation inclut, sans supplément, l'assurance de responsabilité contractuelle du déménageur souscrite par LBC Déménagement auprès de Generali IARD (contrat Polytrans, par l'intermédiaire de SARL SYLCO, 18 rue de Lépante, 06000 Nice) — police n° [À compléter : numéro de police d'assurance figurant sur l'attestation].

Elle couvre les biens déménagés, y compris pendant les opérations de démontage, remontage, emballage et déballage, dans les limites suivantes :

• Déménagement de particuliers — indemnisation à concurrence de la valeur déclarée des biens, sans pouvoir excéder 8 000 € par objet et 150 000 € par déménagement. Franchise : 350 €.
• Déménagement d'entreprises — mobilier et documents : 230 € par m³ confié ; matériel et machines : 14 € par kilo, dans la limite de 15 000 € par unité de charge ; plafond de 250 000 € par déménagement. Franchise : 750 €.

Ces franchises restent intégralement à la charge de LBC Déménagement. Elles relèvent du contrat qui nous lie à notre assureur et ne sont jamais déduites de l'indemnité versée au client : le bien endommagé est indemnisé dès le premier euro.

Sont exclus de cette garantie, conformément au contrat d'assurance : les dommages résultant d'une faute du client ou d'un emballage réalisé par lui, la vétusté et l'usure, les éraflures et craquellements de vernis, les meubles vermoulus, le désaccordement des instruments de musique, le décollement des meubles et des cadres, la panne d'un appareil qui ne résulte pas d'un événement caractérisé de transport, la perte de données sur support informatique, le coulage de liquides laissés dans des contenants mal fermés, ainsi que les biens visés à l'article 8.

Les objets d'art, sculptures, peintures, antiquités, fourrures, objets de curiosité ou de collection font l'objet de l'article 12 : ils ne sont pas couverts par la garantie de base.

12Objets d'art, de valeur et déclaration de valeur

Les objets dont la valeur marchande est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque — tableaux, sculptures, objets d'art, antiquités, objets de collection, fourrures — sont exclus de la garantie de base du contrat d'assurance.

Ils peuvent être couverts, et LBC Déménagement s'engage à en faire la demande, à la condition impérative que :

• le client les déclare individuellement, avec leur valeur, sur la déclaration de valeur annexée au devis ;
• cette déclaration soit établie avant le début du déménagement, pour permettre l'accord exprès de l'assureur ;
• le client accepte la surprime correspondante, de 0,30 % de la valeur déclarée (minimum 10 €), qui lui est facturée à l'euro près, sans marge.

Une fois cet accord obtenu, ces objets sont garantis sans franchise, dans la limite de 8 000 € par objet et 150 000 € par déménagement. Au-delà de ces plafonds, une extension reste possible sur demande formulée au moins deux jours ouvrés avant le déménagement.

À défaut de déclaration préalable, ces objets voyagent sans garantie. LBC Déménagement les protège et les cale avec le même soin, mais aucune indemnisation ne pourra être obtenue en cas de dommage. Cette information est rappelée sur chaque devis comportant des objets de cette nature.

13Livraison, réserves et réclamations

La livraison s'effectue en présence du client ou de son représentant. Un état des lieux contradictoire est établi à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Toute avarie ou manquant doit être mentionné par écrit sur le document de livraison, le jour même. À défaut de réserves à la livraison, le client dispose d'un délai de 10 jours pour adresser sa protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Toute réclamation peut également être adressée à contact@lbcdemenagement.com. LBC Déménagement s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés et à déclarer le sinistre à son assureur.

14Déménagement sur plusieurs jours

Lorsque la distance ou le volume imposent un déménagement sur plusieurs jours, le devis indique la date de chargement et la date de livraison.

Entre ces deux dates, le mobilier demeure sous la garde et la responsabilité de LBC Déménagement. Les véhicules sont fermés à clé, vitres closes, dispositifs antivol enclenchés, et stationnés en lieu clos ou gardienné. La garantie d'assurance court sans interruption du chargement à la livraison.

15Retard

Les horaires communiqués sont des créneaux d'arrivée. En cas de retard prévisible, LBC Déménagement prévient le client dès qu'elle en a connaissance.

Si un retard imputable à LBC Déménagement dépasse 24 heures sur la date de livraison convenue, le client peut demander une indemnisation des frais directs qu'il a réellement engagés, sur justificatifs.

Réciproquement, si l'équipe est immobilisée du fait du client (absence, accès non libéré, logement non prêt), le temps d'attente au-delà d'une heure peut être facturé au tarif horaire indiqué au devis, après information du client.

16Stationnement et accès

Le client fait son affaire de la réservation de l'emplacement de stationnement auprès de sa mairie, aux deux adresses. LBC Déménagement l'assiste dans cette démarche sur simple demande et peut s'en charger, les frais d'autorisation restant à la charge du client et chiffrés au devis.

Si le stationnement se révèle indisponible le jour J malgré l'autorisation obtenue, l'allongement de la distance de portage ne donne lieu à aucun supplément, conformément à l'article 4.

17Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : notamment intempéries rendant la circulation dangereuse, catastrophe naturelle, incendie, blocage des voies, grève générale des transports, décision administrative.

Dans ce cas, la prestation est reportée à la première date convenant aux deux parties, sans frais. Si le report est impossible, le contrat est résolu et l'acompte intégralement remboursé.

18Clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Le délai de paiement convenu ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire.

19Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l'établissement du devis et à l'exécution de la prestation. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les droits dont dispose le client.

20Médiation et litiges

En cas de différend, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@lbcdemenagement.com.

À défaut de solution sous deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LBC Déménagement : [À compléter : nom du médiateur de la consommation, son adresse postale et l'adresse de son site internet]. La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents ; le droit applicable est le droit français.